1 – Désignation et présentation :
La société SAS L’Espace Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 10 rue Gutenberg 82000 Montauban. La société l’Espace Formation met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, sur les thématiques liées à la création/reprise d’entreprise, gestion, comptabilité et fiscalité.
Le détail de l’offre complète de nos formations est disponible sur notre site internet ici
Dans les paragraphes qui suivent, il convient de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Espace Formation
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SAS L’Espace Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat
3 – Devis et attestation
Pour chaque formation, la société SAS L’Espace Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le devis co-signé par les deux parties à valeur contractuelle.
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société L’Espace Formation, le financeur ou le client.
Systématiquement pour les documents obligatoires et, à la demande du client ou d’une autre partie prenante pour les autres documents, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix indicatifs
Les prix indicatifs des formations sont mentionnés en euros net de taxe (Exonéré de TVA – article 261-4-4 du CGI) sur site internet ici.
4.2 Les prix définitifs
Les prix définitifs des formations sont ajustés le cas échéant, dans le cas d’adaptation de la prestation en fonction, en particulier de l’analyse des besoins du client.
Les prix définitifs sont exprimés sur le devis. Ils sont exprimés net de taxe (Exonéré de TVA – article 261-4-4 du CGI)
4.3 Le paiement
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. A titre exceptionnel, un étalement du paiement pourra être proposé, notamment dans les cas d’autofinancement de la formation. En tout état de cause, ces nouvelles modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
5 – Prise en charge
5.1 Cas des formations prises en charge par un OPCO :
Il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge préalablement au début de la formation auprès de l’OPCO compétent.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Espace Formation au client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Espace Formation le 1er jour de la formation, l’Espace Formation se réserve le droit de facturer l’intégralité des coûts pédagogiques au client
5.2 Cas des formations prises en charge par d’autres financeurs que les OPCO :
Les mêmes dispositions que celles concernant les OPCO s’appliquent pour les financeurs suivants :
- La caisse des dépôts et consignations
- Un fonds d’assurance formation (FAF) pour les travailleurs indépendants
- Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi
- L’Agefiph pour les personnes en situation de handicap
- Etc,…
6 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@lespaceformation.fr, en mentionnant dans l’objet « demande de report ou d’annulation »
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre l’Espace Formation et le client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la date de début de la formation : aucune indemnité
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours ouvrés et au moins 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation : 30% des coûts pédagogiques relatifs à la formation seront facturés au client
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des coûts pédagogiques relatifs à la formation seront facturés au client.
- Report ou annulation communiqué dans un délai inférieur à 1 semaine avant la session : 100% du coût de la formation est dû.
Toute formation commencée est due en totalité.
7 – Cas de force majeur
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société l’Espace Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Espace Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Espace Formation.
8 – Non-conformité constatée par le client et procédure de réclamation
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les formations dispensées et le bon de commande signé par le client.
Toute réclamation portant sur une non-conformité doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la fin de la formation concernée, par courrier ou par mail sur l’adresse suivante : contact@lespaceformation.fr, en mentionnant dans l’objet « réclamation »
Un accusé de réception sera transmis par mail dans un maximum de 2 jours ouvrés.
Puis dans un délai de 15 jours ouvrés, après analyse de la demande du client, avec si besoin, l’équipe pédagogique et les autres parties prenantes de la formation, la suite donnée à la réclamation sera notifiée par mail au client.
9 – Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’Espace Formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale,…), utilisés par l’Espace Formation demeurent la propriété exclusive de l’Espace Formation.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
11 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’Espace Formation au client.
L’Espace Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.
12 – Communication
Le client accepte d’être cité par l’Espace Formation comme client de ses offres de formations, aux frais de l’Espace Formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, l’Espace Formation peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’éxigent.
13 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société l’Espace Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
14 – Protection des données à caractère personnel du stagiaire
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de l’Espace Formation en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à L’Espace Formation, 10 rue Gutenberg 82000 Montauban. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Espace Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
La charte de l’Espace Formation sur la protection des données personnelles est disponible sur le site.
15 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société l’Espace Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de commerce de Montauban.
